Article considérant 779

(779) Il ressort du faisceau de preuves mentionné au point b) ci-dessus que tant la SASAC que le FRS ont pour mandat et objectif d’exécuter les politiques et les programmes gouvernementaux, y compris au moyen d’apports et d’appuis financiers en faveur des secteurs encouragés, dont celui des TFV, afin de mettre en œuvre la stratégie d’internationalisation. La SASAC et le FRS ne respectent pas les lois et le comportement du marché lorsqu’ils octroient un financement, mais agissent en vue de l’exécution des politiques concernées des pouvoirs publics. L’affaire des pneumatiques illustre bien le découplage entre leurs interventions et la logique de marché; le FRS avait en effet octroyé un don à la société mère du groupe pour l’acquisition d’une filiale dans l’UE. En outre, dans l’affaire des pneumatiques, la Commission a établi que de tels projets suivaient un modèle similaire. Il est donc raisonnable de présumer que CNBM, en tant que grande entreprise publique centrale, a suivi le même modèle et bénéficié de subventions similaires.