(781) Sur la base des éléments de preuve versés au dossier et conformément à l’article 28 du règlement de base, la Commission a conclu que la contribution financière octroyée par la SASAC et/ou le FRS avait conféré un avantage au sens de l’article 3, point 2), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 781
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.