(782) Comme l’expliquent les considérants 207 à 217 ci-dessus, la société mère de CNBM n’a pas répondu au questionnaire qui lui a été communiqué. Il a donc été impossible de vérifier les subventions reçues au niveau de la société mère qui se rapportent aux investissements étrangers du groupe en lien avec le produit concerné et de quantifier l’avantage avec précision.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 782
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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