(786) Or, du fait de l’accès limité à des informations plus détaillées, la Commission n’a pas pu établir l’origine exacte de tous ces fonds et n’a donc pas été à même de déterminer avec suffisamment de vraisemblance que CNBM avait fourni la totalité des sommes comptabilisées dans d’autres comptes de capitaux de Jushi Egypt.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 786
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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