(787) Par conséquent, la Commission a procédé de façon prudente, en se concentrant exclusivement sur l’évolution des montants de capital versé qui, selon toute la vraisemblance requise, provenaient de CNBM. Plus précisément, la Commission a simplement pris en considération l’augmentation du capital versé par CNBM au bénéfice de China Jushi depuis 2010 et l’évolution parallèle des augmentations de capital que Jushi Egypt a connues depuis 2012. En conséquence, la Commission a estimé que 51 % des fonds propres de Jushi Egypt (soit 82 700 000 USD) avaient été fournis par CNBM grâce à la contribution financière reçue de la SASAC ou du FRS.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 787
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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