Article considérant 788

(788) Après avoir ainsi déterminé le montant total des dons, la Commission a procédé au calcul de l’avantage conféré à Jushi Egypt au cours de la période d’enquête conformément aux articles 6 et 7 du règlement de base. L’avantage lié à ces dons par le biais d’augmentations de fonds propres doit être réparti sur la période d’enquête, compte tenu de la durée d’amortissement des fonds propres, qui ne sont pas des actifs immobilisés et auxquels il faudrait donc appliquer les dispositions relatives à la répartition prévues à l’article 7, paragraphe 4, du règlement de base.