Article considérant 789

(789) Faute de coopération de CNBM, la Commission n’a pas obtenu d’autres informations sur un quelconque accord spécifique avec la SASAC ou le FRS concernant l’affectation du don lié aux investissements en fonds propres. Dans l’affaire des pneumatiques, la Commission a réparti le montant de la subvention sur une période de sept ans, une durée correspondant à l’horizon moyen d’investissement du FRS ainsi qu’à l’échéance d’un autre emprunt contracté simultanément en vue de cette opération. Toutefois, en l’absence de coopération et d’accord spécifique avec les actionnaires en l’espèce, la Commission a décidé de procéder de façon prudente et de se fonder sur la durée de vie utile moyenne des actifs de Jushi Egypt, en partant de l’hypothèse que le financement a servi à combler le déficit de ressources pour le projet d’investissement; elle a en cela appliqué l’article 7, paragraphe 3, en liaison avec l’article 7, paragraphe 4, du règlement de base, qui prévoit qu’une période d’amortissement différente peut être utilisée si les circonstances le justifient. Sur cette base, la Commission a fondé ses calculs sur une période d’amortissement de douze ans. Le montant de subvention en résultant est égal à 1,65 %.