Article considérant 791

(791) Premièrement, en ce qui concerne l’origine des fonds, la Commission fait observer que la société n’a fourni aucun élément de preuve supplémentaire pour appuyer ses dires. La Commission a néanmoins analysé plus en détail les comptes des sociétés concernées afin de déterminer si les augmentations de capital étaient liées à leurs bénéfices. La Commission a relevé qu’aucune des augmentations de capital n’a pour origine les comptes de bénéfices ou de réserves. La Commission a néanmoins constaté que certaines augmentations de capital de China Jushi sur la période 2012-2016 pouvaient être attribuées aux réserves. La société n’a cependant pas communiqué d’informations sur l’origine des fonds comptabilisés dans les réserves. En outre, l’enquête a établi que l’une des sociétés du groupe CNBM avait reçu et enregistré des subventions de l’État dans le compte des réserves. La Commission a donc conclu que les bénéfices non distribués ou les réserves n’étaient pas la source à laquelle pouvaient être attribués les fonds utilisés pour les augmentations de capital qu’a connues Jushi Egypt depuis 2012.