Article considérant 793

(793) Troisièmement, pour ce qui est de savoir si la source des fonds ayant servi à l’augmentation de capital peut être imputable à un organisme public, la Commission a indiqué au considérant 775 que, même s’ils n’étaient pas qualifiés d’organismes publics, la SASAC et le FRS seraient considérés comme ayant été chargés par les pouvoirs publics d’exécuter des politiques et des fonctions normalement de leur ressort, ou comme s’étant vu ordonner de le faire, conformément à l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base.