Article considérant 797

(797) La Commission a rappelé qu’au cours de l’enquête, l’équipe chargée du dossier a sollicité l’accès aux informations pertinentes auprès de CNBM. Toutefois, comme expliqué à la section 3.2.2, CNBM n’a pas coopéré à l’enquête et la Commission a dû se fonder sur les données disponibles pour ses conclusions concernant CNBM. De plus, les considérants 778 à 781 décrivent la manière dont l’avantage a été déterminé. En substance, ils expliquent que la SASAC et le FRS ne respectent pas la logique de marché quand ils octroient des fonds, mais participent à la mise en œuvre des politiques publiques concernées. La Commission a dès lors rejeté cette allégation.