Article considérant 798

(798) Le groupe CNBM affirme en outre que l’on ne peut considérer que tous les fonds mis à disposition par CNBM proviennent d’organismes publics. La Commission ne peut donc conclure que l’intégralité de la prétendue aide aux investissements en capital de CNBM à China Jushi constitue une subvention. La société en déduit que l’avantage ne peut être supérieur au taux de subvention constaté pour CNBM en Chine, multiplié par le montant de ladite aide. Le groupe CNBM affirme en outre que la Commission a calculé erronément l’avantage, car elle n’a pas considéré que l’aide aux investissements en capital avait été fournie par CNBM en échange d’actions et, partant, de dividendes.