Article considérant 799

(799) Premièrement, la Commission fait observer que la société n’a fourni aucun élément de preuve supplémentaire pour appuyer ses dires. De même, la Commission rappelle que CNBM n’a pas coopéré à l’enquête, de sorte qu’elle a dû se fonder sur les données disponibles pour ses conclusions concernant CNBM. À cet égard, la Commission rappelle que le taux de subvention établi pour CNBM aux sections 3.4 et 3.8 ci-dessus repose sur l’analyse des prêts et aides mentionnés dans le rapport d’audit accessible au public concernant CNBM, de sorte qu’elle a fait preuve d’une grande prudence et limité ses conclusions à certaines subventions relevant de régimes de subventions spécifiques et aisément identifiables, qui ne sont pas liés au régime de subvention en cause en l’espèce. Par conséquent, la Commission ne peut avoir péché que par excès de prudence.