Article considérant 8

(8) Les pouvoirs publics chinois ont également indiqué que ni Chinese Export & Credit Insurance Corporation («Sinosure») ni les banques commerciales d’État n’étaient des organismes publics et que lesdits pouvoirs publics ne chargeaient pas des banques privées d’exécuter une fonction ni ne leur ordonnaient de le faire. La Commission a fait observer que cette allégation était liée à l’allégation déjà évoquée ci-dessus et que la plainte mentionnait, entre autres, la loi sur les banques en Chine, dont les pouvoirs publics chinois ne contestent pas qu’elle fait partie de la législation chinoise. La Commission a également souligné que les enquêtes antisubventions menées récemment par l’UE avaient abouti à des conclusions différentes sur cette question.