(80) Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur désigné pour les procédures en matière commerciale. Le groupe Yuntianhua a saisi le conseiller-auditeur pour faire état de ses préoccupations au sujet du délai imparti pour répondre à une lettre l’invitant à fournir un complément d’information. La société a fait valoir qu’elle n’avait pas eu connaissance de cette lettre, car son serveur informatique avait considéré à tort le courriel de la Commission comme du courrier indésirable, et a demandé une prorogation de délai de 18 jours. Le conseiller-auditeur a invité la Commission à prolonger le délai de six jours.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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