(800) Enfin, la Commission indique qu’il n’a pas été examiné durant l’enquête si les fonds avaient été transférés par CNBM en échange d’actions. Au contraire, l’enquête a établi que CNBM avait obtenu des contributions financières des pouvoirs publics pour mettre en œuvre des politiques publiques et que ces contributions financières ont été perçues sous la forme de dons, lesquels ont ensuite été utilisés pour des apports de fonds destinés à financer les activités de Jushi Egypt.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 800
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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