(802) Le groupe CNBM a aussi soutenu que la Commission n’avait pas pris en compte la valeur de la livre égyptienne au moment où l’aide aux investissements en capital a été apportée. La forte dépréciation de la livre égyptienne à la fin de l’année 2016 a eu pour effet de gonfler artificiellement l’avantage conféré à Jushi Egypt au titre de ce régime. La Commission a reconnu la dépréciation importante de la livre égyptienne en 2016. Elle a également relevé que les augmentations de capital successives ont effectivement été comptabilisées dans les états financiers de Jushi Egypt, au cours de la période d’enquête, aux taux de change de l’époque. Suivant la méthode employée dans les états financiers de Jushi Egypt, la Commission a adapté en conséquence le taux de change en ce qui concerne les apports de fonds propres.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 802
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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