(803) Enfin, aux dires du groupe CNBM, l’avantage lié à l’aide aux investissements en capital ne devrait pas être réparti dans le temps. La société affirme qu’aucun élément ne démontre l’existence d’un lien entre les investissements en capital reçus par Jushi et l’acquisition d’actifs immobilisés.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 803
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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