Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 804

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 804 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(804) La Commission fait observer qu’aucun élément de preuve supplémentaire n’a été fourni à l’appui de cette affirmation. En outre, la Commission rappelle que la création d’une nouvelle unité de production suppose l’acquisition d’actifs immobilisés. En outre, l’enquête a permis de recueillir des éléments de preuve matériels dont il ressort que, depuis la création de Jushi Egypt, la société a procédé à l’acquisition et à la construction d’actifs immobilisés. La Commission a dès lors rejeté cette affirmation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).