(805) Au cours de la période d’enquête, Jushi Egypt a également bénéficié d’une assurance-crédit à l’exportation souscrite auprès de Sinosure au titre d’un contrat signé par Jushi China, qui couvrait aussi les exportations réalisées par Jushi Egypt. La prime à payer pour les exportations depuis l’Égypte ne différait pas de celle demandée pour les exportations chinoises.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 805
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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