Article considérant 806

(806) Comme indiqué à la section 3.5, Sinosure appartient à l’État chinois, qui exerce un contrôle significatif sur la compagnie d’assurances, et constitue dès lors un organisme public. En tout état de cause, les pouvoirs publics chinois l’ont chargée de fonctions spécifiques de leur ressort ou lui ont ordonné de les exercer. En outre, il a déjà été établi à la section 3.5 que les primes payées par les producteurs de TFV en Chine relevaient de conditions préférentielles. Le fait que la prime due concernant les exportations égyptiennes ne soit pas différente de celle afférente aux exportations chinoises illustre clairement que Sinosure n’a pas tenu compte du risque pays en fixant ses tarifs de l’assurance-crédit à l’exportation et que les conclusions applicables aux exportations de Jushi China s’appliquent également à celles de Jushi Egypt.