Article considérant 807

(807) En conséquence, la Commission a conclu que Sinosure était un organisme public au sens des dispositions combinées de l’article 2, point b), et de l’article 3, point 1) a) i), du règlement de base et conformément à la jurisprudence pertinente de l’OMC, ou que les pouvoirs publics chinois avaient chargé la compagnie de certaines fonctions ou lui avaient ordonné de les exercer. En outre, un avantage a été conféré à Jushi Egypt, puisque l’assurance a été accordée à des tarifs inférieurs au tarif minimum requis pour que Sinosure puisse couvrir ses coûts d’exploitation.