(810) Aucun avantage n’a été constaté en ce qui concerne la fourniture d’électricité moyennant une rémunération moins qu’adéquate car les prix de l’électricité sont fixés au niveau national en Égypte, de sorte que les producteurs-exportateurs se voient appliquer le tarif général valable pour les utilisateurs industriels dans une plage de tension spécifique.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 810
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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