(811) Aucun avantage n’a été constaté en ce qui concerne la fourniture de gaz moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Les prix du gaz sont fixés pour certains secteurs industriels, mais les producteurs-exportateurs entrent dans la catégorie résiduelle des utilisateurs industriels qui ne bénéficient pas du tarif le plus bas. Par conséquent, le critère de spécificité n’est pas rempli et aucun avantage n’existe à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 811
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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