(813) Dans la ZCS, aux termes de l’article 5 de la loi no 83/2002 telle que modifiée en 2015, «l’Autorité compétente est propriétaire des terrains à l’intérieur de la zone». Depuis 2015, il n’est plus possible d’acquérir des terrains en pleine propriété auprès de l’autorité générale. Pour l’heure, celle-ci octroie uniquement des droits d’usufruit à la Main Development Company (ci-après «MDC»), un promoteur égyptien, lequel les concède ensuite, par voie d’enchères, à d’autres promoteurs tels que TEDA. Ces autres promoteurs, enfin, louent les terrains aux entreprises implantées dans la zone.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 813
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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