(814) Or, quand Jushi Egypt a démarré la construction de son usine en 2011, les autorités égyptiennes autorisaient encore l’acquisition de terrains en pleine propriété. À l’époque, Jushi Egypt a acheté une parcelle à TEDA. Celle-ci en avait elle-même fait l’acquisition en 1998 par l’intermédiaire de son prédécesseur, l’entreprise commune Egypt China Joint Venture Company (ECJV); le gouvernorat de Suez la lui avait cédée à très bas prix (moins de 1 USD/m2) et sans procédure d’enchères. À la suite de l’achat initial en 1998, TEDA a investi dans des infrastructures de base pour rendre la parcelle nue de sol désertique exploitable à des fins industrielles.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 814
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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