(815) À cet égard, la Commission a examiné si l’ECJV et TEDA étaient des organismes publics au sens de l’article 3 et de l’article 2, point b), du règlement de base. La Commission a dès lors recherché des informations sur la participation de l’État ainsi que des indices formels d’un contrôle exercé sur ces entités par les pouvoirs publics. Elle a également cherché à déterminer si ce contrôle était significatif.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 815
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.