Article considérant 817

(817) La Commission a en outre établi l’existence d’indices formels du contrôle de ces investisseurs par l’État. Étant donné que les deux entités sont entièrement détenues par l’État, les pouvoirs publics chinois et égyptiens exercent formellement un contrôle complet sur celles-ci. En particulier, en l’absence d’indications spécifiques du contraire, la Commission a présumé que les dirigeants et les responsables des entités en question avaient été nommés par les pouvoirs publics et devaient leur rendre des comptes, comme il est de règle dans les entreprises appartenant à l’État dans ces pays.