(818) La concession initiale du terrain à l’ECJV pour un prix d’achat inférieur à 1 USD/m2, conformément au cadre juridique applicable, comportait donc assurément une contribution financière des pouvoirs publics égyptiens. Le transfert ultérieur du terrain de l’ECJV à TEDA était en réalité une opération entre sociétés liées, effectuée sur la base d’un prix de transfert, impliquant les mêmes acteurs de part et d’autre de l’opération.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 818
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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