Article considérant 820

(820) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a établi que les entités contrôlées par l’État qui ont fourni le terrain à Jushi Egypt sont des organismes publics au sens des dispositions combinées de l’article 2, point b), et de l’article 3, point 1) a) i), du règlement de base. En effet, les actes posés par TEDA sous le contrôle direct des pouvoirs publics chinois et dans le cadre de la coopération étroite entre les autorités égyptiennes et chinoises peuvent être attribués aux pouvoirs publics égyptiens, comme l’explique la section 4.2.3.1, en tant que partie intégrante de l’aide accordée de façon préférentielle aux producteurs de TFV en Égypte.