Article considérant 821

(821) En outre, même si les entités contrôlées par l’État ne devaient pas être qualifiées d’organismes publics, la Commission a établi, sur la base des éléments de preuve mentionnés aux considérants 815 à 820 ainsi que de ceux attestant l’étroite coopération entre les pouvoirs publics chinois et égyptiens, que ces entités seraient considérées comme ayant été chargés par les pouvoirs publics chinois et égyptiens d’exercer des fonctions normalement de leur ressort, ou comme s’étant vu ordonner de le faire, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base. Dès lors, leur comportement serait en tout état de cause attribué aux pouvoirs publics égyptiens.