(822) À la suite de l’information définitive, tant les pouvoirs publics égyptiens que les producteurs-exportateurs ont affirmé que la Commission ne pouvait pas considérer comme des subventions, en vertu du règlement de base, des actes d’organismes publics ou privés chinois ayant fait l’objet d’une action de charger ou d’ordonner des pouvoirs publics chinois, arguant que ces actes ne sont pas imputables aux pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 822
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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