Article considérant 824

(824) Après avoir obtenu le terrain en 2011, Jushi Egypt a acheté une parcelle attenante à celui-ci à un promoteur égyptien en 2016, lequel en avait fait l’acquisition à partir de la portion de terrain concédée à l’ECJV en 1998. La Commission a cherché à savoir si les pouvoirs publics égyptiens avaient chargé ce promoteur ou lui avaient ordonné de céder le terrain à Jushi Egypt à des conditions préférentielles, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base.