Article considérant 825

(825) La Commission a relevé à ce sujet que les autorités de la ZCS étaient clairement intervenues dans l’opération de vente à Jushi Egypt. En effet, le promoteur égyptien devait se défaire de son terrain faute de ressources suffisantes pour l’aménager conformément aux clauses de développement industriel du contrat d’achat initial conclu avec les pouvoirs publics égyptiens. Il ressort de la correspondance interne de Jushi Egypt que la vente de la parcelle a été négociée avec l’autorité générale de la ZCS et approuvée par celle-ci. La direction de Jushi Egypt a également estimé dans cet échange de courriers que le promoteur égyptien aurait probablement obtenu un meilleur prix pour son terrain s’il avait été autorisé à le mettre librement en vente sur le marché. Ce point est particulièrement important car la parcelle du promoteur égyptien était attenante à celle déjà détenue par Jushi Egypt et constituait, pour l’entreprise, une possibilité d’étendre ses activités de production sur un seul et même site. Dans ce contexte, l’article 3 du contrat d’achat stipule que si le contrat «n’est pas approuvé par l’Autorité générale de la Zone économique spéciale du canal de Suez dans un délai de six mois, la partie B (Jushi Egypt) a le droit de dénoncer le présent contrat pour cause de violation par la partie A (le promoteur), le contrat étant automatiquement frappé de nullité». En outre, conformément à l’article 7, «la partie B soumet une demande écrite à l’Autorité générale de la Zone économique spéciale du canal de Suez pour la mise en place d’un projet industriel par la partie B pour le compte de la partie A et sollicite les autorisations nécessaires […]. L’Autorité générale de la Zone économique spéciale du Canal de Suez accepte d’enregistrer le terrain au nom de la partie B, d’examiner et d’approuver le contrat de vente définitif et de demander une attestation foncière auprès des services notariaux au nom de la partie B».