(826) En outre, Jushi Egypt a proposé d’acquitter les pénalités éventuellement dues par le promoteur égyptien à l’autorité générale de la ZCS. Les sommes versées au titre de ces pénalités ont toutefois été remboursées ultérieurement à Jushi Egypt par l’autorité générale.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 826
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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