Article considérant 827

(827) Les pouvoirs publics égyptiens se sont dès lors servis d’un opérateur privé en tant qu’intermédiaire pour fournir une contribution financière, dans le cadre de laquelle ledit opérateur n’avait pas d’autre choix que de vendre le terrain à Jushi Egypt, au prix et aux autres conditions édictées par les pouvoirs publics égyptiens. En conséquence, la Commission a conclu que le promoteur égyptien avait été chargé par l’État d’exécuter des politiques de son ressort, notamment inscrites dans l’accord de coopération, en cédant un terrain à un prix préférentiel à Jushi Egypt, ou que l’État lui avait ordonné de le faire, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), premier tiret, du règlement de base.