(828) La Commission a demandé aux pouvoirs publics égyptiens de lui communiquer des statistiques sur les prix des terrains dans la ZCS, ainsi que les procédures de mise à la concurrence relatives aux opérations d’achat effectuées par les promoteurs. Toutefois, les pouvoirs publics égyptiens n’ont été en mesure de fournir ni statistiques ni procédures de mise à la concurrence se rapportant à la période ou aux opérations en question. Les pouvoirs publics égyptiens n’ont pu communiquer que des informations relatives aux procédures de mise à la concurrence pour l’attribution à TEDA du droit d’usufruit concernant une autre parcelle en 2016.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 828
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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