(829) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics égyptiens et les producteurs-exportateurs ont affirmé que la Commission s’était fondée sur des faits inexacts pour conclure que Wadi Degla avait fait l’objet d’une action de charger ou d’ordonner des pouvoirs publics égyptiens. Plus précisément, ils soutiennent ce qui suit:
— Wadi Degla ne serait pas un promoteur, mais un producteur de tuyaux et d’accessoires en polyéthylène;
— Wadi Degla n’aurait pas acheté le terrain en question aux pouvoirs publics égyptiens, mais à l’ECJV;
— l’autorité générale de la zone économique du Canal de Suez n’aurait pas participé aux négociations entre Jushi Egypt et Wadi Degla, mais aurait simplement approuvé la vente du terrain et l’aurait validée officiellement;
— les discussions internes entre membres du personnel de Jushi Egypt expliqueraient uniquement pourquoi Wadi Degla souhaitait se défaire rapidement du terrain. La société Wadi Degla voulait vendre rapidement et était disposée à accepter un prix peu élevé parce qu’elle n’avait pas aménagé le terrain conformément à ses obligations juridiques. Les pouvoirs publics égyptiens ont donc infligé des pénalités à Wadi Degla pour cause de manquement à ses obligations. Les pouvoirs publics égyptiens ont ensuite remboursé ces pénalités acquittées par Jushi Egypt au motif que cette société avait aménagé le terrain. Jushi Egypt ayant respecté son engagement juridique d’aménager le terrain, rien ne justifiait de lui infliger des pénalités. Par conséquent, la vente du terrain par Wadi Degla aurait été un simple effet secondaire des pénalités qui lui avaient été infligées par les pouvoirs publics égyptiens, qui ne sauraient être assimilées à une action de charger ou d’ordonner.