(831) Sur le second point, la Commission ne conteste pas que Wadi Degla a acheté le terrain en question à l’ECJV. Toutefois, ce qui est en cause en l’espèce, ce n’est pas cette opération, mais bien la vente de Wadi Degla à Jushi Egypt. En outre, s’il fallait remonter dans l’historique de toutes les opérations, il faudrait ajouter que l’ECJV avait elle-même acheté le terrain aux pouvoirs publics égyptiens au départ.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 831
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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