Article considérant 832

(832) En ce qui concerne les troisième et quatrième points, la Commission a reconnu que Wadi Degla voulait se défaire du terrain, notamment parce que le promoteur ne l’avait pas aménagé conformément à ses obligations juridiques. Toutefois, comme indiqué au considérant 825, il aurait pu en obtenir un meilleur prix sur le marché libre. La correspondance interne entre membres de la direction de Jushi explique non seulement pourquoi Wadi Degla voulait vendre le terrain, mais clairement aussi que l’autorité générale de la ZCS a participé aux négociations préalables à la vente. Plus précisément, ces courriers électroniques indiquent, entre autres, qu’un «consensus a été trouvé» entre Jushi Egypt, Wadi Degla et le conseiller juridique en chef de la ZCS, que le contrat «a déjà été approuvé par le président de la ZCS» et que la ZCS allait «soumettre une demande spéciale au cabinet du Premier ministre» pour le remboursement des pénalités. Par conséquent, les affirmations précitées ont été écartées.