Article considérant 833

(833) La Commission a constaté en outre que Hengshi Egypt était locataire de bâtiments appartenant à TEDA. Comme indiqué ci-dessus, TEDA a initialement acheté le terrain sur lequel ces bâtiments sont construits à une société liée, laquelle en avait fait l’acquisition auprès des autorités égyptiennes à un prix préférentiel. L’enquête a révélé que, bien que TEDA réalise des bénéfices sur ses contrats de bail, les loyers qu’elle pratique sont pourtant inférieurs à la moitié du tarif moyen demandé par ses concurrents dans la zone économique du Canal de Suez. La Commission a donc considéré, conformément aux conclusions formulées aux considérants 820 et 821, que la location de bâtiments à Hengshi Egypt par TEDA moyennant une rémunération moins qu’adéquate était imputable aux pouvoirs publics égyptiens.