Article considérant 834

(834) À la suite de l’information finale, Hengshi Egypt a reproché à la Commission d’avoir considéré comme passible de mesures compensatoires la location de bâtiments, par Nile Group Plastic Industry, à Hengshi Egypt (SN4 et 6 de l’annexe 2.3, feuille «Hengshi Egypt») sans avoir établi que Nile Group Plastic Industry était soit un organisme public soit un organisme privé ayant fait l’objet d’une action de charger ou d’ordonner des pouvoirs publics du pays exportateur. De plus, le prix demandé par Nile Group Plastic Industry serait systématiquement inférieur aux tarifs de TEDA.