Article considérant 835

(835) En réalité, les opérations auxquelles la société fait référence concernent des bâtiments appartenant à TEDA et loués par celle-ci à Nile Group Plastic Industry. Ces bâtiments ont été sous-loués temporairement à Hengshi Egypt par Nile Group Plastic Industry pour une brève période de deux mois, en vertu d’un arrangement «de bonnes relations» entre les deux sociétés. Hengshi Egypt a bel et bien repris le bail conclu avec TEDA pour les bâtiments occupés au départ par Nile Group Plastic Industry, mais s’y est installée peu de temps avant l’expiration du contrat de location entre Nile Group Plastic Industry et TEDA. Après cette brève période transitoire, Hengshi Egypt a continué de louer les mêmes locaux de TEDA en son nom. En outre, le loyer convenu entre Nile Group Plastic Industry et Hengshi Egypt correspondait au tarif fixé par TEDA pour des bâtiments similaires en 2017. Puisque l’opération était liée à un arrangement temporaire en vertu duquel TEDA est restée propriétaire des bâtiments loués et que le montant des loyers est demeuré dans la fourchette établie par TEDA, la Commission n’a pas accepté l’argument avancé par la société à ce sujet.