(836) Il ressort de l’enquête que ce sont les autorités égyptiennes qui fixent les prix pour la fourniture et l’acquisition de terrains dans la ZCS et que la tarification applicable dans cette zone n’est pas transparente. Les terrains ont été concédés ou loués à des conditions préférentielles par des organismes publics ou par des opérateurs privés qui avaient été chargés par l’État ou auxquels l’État avait ordonné d’effectuer ces opérations.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 836
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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