(837) Il convient dès lors de considérer la fourniture de terrains, par les pouvoirs publics égyptiens, moyennant une rémunération moins qu’adéquate comme une subvention au sens de l’article 3, point 1) a) iii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base, sous la forme d’une fourniture de biens conférant un avantage aux sociétés bénéficiaires.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 837
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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