Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 838

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 838 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(838) Le programme est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car la fourniture de terrains à des entreprises dans la zone CECS moyennant une rémunération moins qu’adéquate est réservée à certaines entreprises dans un périmètre géographique particulier.

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