(839) Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d’avantage conféré aux bénéficiaires, tel que constaté et déterminé pour la période d’enquête. Cet avantage conféré aux bénéficiaires est établi en se basant sur la différence entre le montant réellement payé par le producteur-exportateur pour le terrain et le montant qu’il aurait normalement dû acquitter au regard d’une référence fondée sur le marché. L’avantage obtenu par Jushi Egypt pour l’achat du terrain a été calculé de la manière exposée ci-après.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 839
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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