Article considérant 840

(840) Comme indiqué au considérant 828 ci-dessus, les pouvoirs publics égyptiens n’ont été en mesure de communiquer ni informations ni statistiques sur les prix d’achat de terrains. Ils n’ont fourni que des informations sur les transactions réalisées concernant des droits d’usufruit. En effet, en 2016, un comité d’experts a procédé à une évaluation foncière afin de dresser une carte des prix demandés pour l’usufruit de terrains dans la ZCS. Cette étude a été utilisée pour déterminer la valeur annuelle moyenne de l’usufruit dans la zone économique du canal de Suez dans son ensemble. Par ailleurs, TEDA a signé un contrat d’usufruit avec MDC en 2016 afin d’agrandir la zone CECS existante de 6 km2. La Commission a multiplié la valeur annuelle moyenne de l’usufruit dans la ZCS par la durée du contrat d’usufruit signé avec TEDA pour la zone d’expansion de 6 km2. La Commission a considéré que le résultat représentait la valeur totale d’achat d’un terrain nu pour le promoteur.