(845) En ce qui concerne la première remarque, la Commission ne pouvait pas se fonder sur le prix proposé par le groupe CNBM puisqu’il relevait d’une évaluation interne subjective du producteur-exportateur en question, non étayée par des éléments de preuve basés sur des paramètres du marché, de sorte qu’il ne pouvait pas être considéré comme un indicateur indirect fiable de la valeur de la parcelle.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 845
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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