(846) Sur le second point, la Commission reconnaît que l’usufruit est différent de la pleine propriété; les pouvoirs publics égyptiens n’ayant toutefois pas été en mesure de fournir ni informations ni statistiques sur les prix d’achat de terrains, la Commission a estimé qu’il s’agissait du meilleur indicateur disponible pour le choix de la référence.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 846
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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