(847) Sur la troisième affirmation, la Commission rappelle que l’évaluation en question est une étude indépendante réalisée à la demande des pouvoirs publics égyptiens, qui a fourni un relevé de la valeur intrinsèque des terrains, c’est-à-dire le prix auquel le terrain doit normalement être vendu. Le fait qu’aucune parcelle n’ait été effectivement vendue à ce prix par les pouvoirs publics égyptiens n’enlève rien à cette valeur intrinsèque.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 847
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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